Texte 1993027541

7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-12-1993
Numéro
1993027541
Page
26725
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-07/38
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
1991027396
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-1995>

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