10 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 35octies, § 5, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <TRADUCTION> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1993 et mise à jour au 31-12-2004).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-5-1993
Numéro: 1993035566
Page: 12791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-12-24/31, art. 81, 003; En vigueur : 01-01-2006>

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