20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012801
Page: 6893
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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