Lex Iterata

Texte 1994012801

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012801
Page
6893
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex