15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-6-1993
Numéro: 1993012094
Page: 13651
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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