Lex Iterata

Texte 1993012094

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1993
Numéro
1993012094
Page
13651
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex