Lex Iterata

Texte 1993032651

26 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 5 octobre 1989 octroyant l'autorisation de distribution de "La Sept" en Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-5-1993
Numéro
1993032651
Page
12201
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027605
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