Lex Iterata

Texte 1993012876

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL insérant un article 10bis dans l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1993
Numéro
1993012876
Page
26434
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991013073
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