27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012725
Page: 6901
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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