Lex Iterata

Texte 1993015134

16 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
24-8-1993
Numéro
1993015134
Page
18566
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956042501
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