23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, réglant certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-1-1994
Numéro: 1994012748
Page: 754
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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