Lex Iterata

Texte 1994012748

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, réglant certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de conditions salariales dans les auto-écoles agréées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1994
Numéro
1994012748
Page
754
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex