Lex Iterata

Texte 1993016197

6 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-12-1993
Numéro
1993016197
Page
26694
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex