Lex Iterata

Texte 1993035772

24 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 10 # 6, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1993
Numéro
1993035772
Page
16236
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex