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Lex Iterata
Texte 1993000605
10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-2-1993
Numéro
1993000605
Page
3332
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001509
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