Refli

Lex Iterata

Texte 1993100652

6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1992-1993 de l'Assemblée de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
16-10-1993
Numéro
1993100652
Page
22872
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex