Lex Iterata

Texte 1994012665

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012665
Page
2240
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex