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Lex Iterata
Texte 1993003626
21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-10-1993
Numéro
1993003626
Page
23575
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987003130
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