8 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 10-8-1993
Numéro: 1993025216
Page: 17919
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987022150
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.