Lex Iterata

Texte 1993100650

6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (Texte publié en version française au M.B. 26-10-1993, p. 23392 et en version néerlandaise au M.B. 08-07-1995, p. 19235)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
26-10-1993
Numéro
1993100650
Page
23392
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex