6 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (Texte publié en version française au M.B. 26-10-1993, p. 23392 et en version néerlandaise au M.B. 08-07-1995, p. 19235)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 26-10-1993
Numéro: 1993100650
Page: 23392
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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