Lex Iterata

Texte 1993012789

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996>

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-12-1993
Numéro
1993012789
Page
26371
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973032207
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