2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996>

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-12-1993
Numéro: 1993012789
Page: 26371
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973032207
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