2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996>