Article 1er.Les biens de l'Etat dont la propriété a été transférée à la Région wallonne au 1er janvier 1989 en vertu de l'article 57, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions sont, en ce qui concerne les voies hydrauliques et leurs dépendances et les grands travaux hydrauliques destinés au stockage et à l'adduction d'eau et leurs dépendances, les suivants :
I. 1. Les voies hydrauliques dont la liste est jointe à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Les dépendances composées :
- des écluses, ascenseurs, plans inclinés, barrages, stations de pompage, centrales hydroélectriques, bassins de collecte et de débordement;
- des postes de commande, habitations d'éclusiers, bâtiments annexes et magasins, ainsi que les bateaux de service;
- des rives ou digues et éventuels fossés derrière les talus de la digue;
- des sentiers pour piétons, des chemins de halage, passerelles, ponts fixes et mobiles;
- des poteaux d'amarrage, dispositifs de guidage, balisage;
- des quais, docks, équipements de chargement et de déchargement, des bittes d'accostage et des murs de quai;
- des installations pour mesurer l'étiage, le débit, la vitesse du courant et la qualité de l'eau;
- des surfaces d'eau se trouvant en communication avec la voie hydraulique principale et spécialement construites pour la navigation ou l'industrie;
- des darses et ports de refuge;
- des anciennes branches de canal qui ne sont plus utilisées suite au redressement ou à l'élargissement des voies hydrauliques;
- de tous les biens meubles destinés à l'exploitation des biens immeubles énumérés dans le présent arrêté;
- des terrains acquis en vue d'aménager une voie hydraulique existante ou à constuire ou une dépendance;
- des terrains acquis en vue d'y déposer les produits provenant de dragages d'élargissement et pour l'entretien, et ce indépendamment de la mesure dans laquelle cet objectif a déjà été réalisé.
II. 1. Les grands travaux hydrauliques destinés au stockage et à l'adduction d'eau dont la liste est joint à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. Les dépendances des grands travaux hydrauliques destinés au stockage et à l'adduction d'eau, composées :
- des stations de pompage et de démergement, des centrales hydroélectriques, des déversoirs, prébarrages, bassins d'amortissement, des réservoirs et stations de traitement;
- des vannes, chambres de vannes, des tours de prises d'eau, des conduites forcées, y compris leurs équipements électromécaniques;
- des canaux et tunnels de dérivation;
- des rives, digues et éventuels fossés derrière les talus de digue;
- des voiries d'accès, parkings, sentiers pour piétons, passerelles et ponts;
- des dispositifs d'accostage, d'amarrage, de guidage et de balisage;
- des quais et murs de quai;
- des installations situées en amont et en aval des barrages et destinées à mesurer le niveau d'eau, le débit, la vitesse du courant, la qualité de l'eau, les précipitations et d'autres paramètres hydrologiques, géodésiques, sismiques;
- des postes de commande, bâtiments annexes, magsasins, ateliers, habitations, tour panoramique et autres constructions destinées au public ainsi que des bateaux de service;
- de tous les biens meubles destinés à l'exploitation des biens immeubles énumérés dans le présent arrêté;
- des terrains acquis en vue de l'exploitation, de l'aménagement et de l'extension des barrages, des réserves d'eau, des conduites et de leurs dépendances.
Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Liste des voies hydrauliques.
La Meuse canalisée :
Depuis la frontière française jusqu'à la ligne fictive tracée parallèment à l'axe du barrage de Lixhe et située à 100 m en aval de cet axe.
La Meuse mitoyenne :
Depuis la ligne fictive tracée parallèlement à l'axe du barrage de Lixhe et située à 100 m en aval de cet axe jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise au lieu-dit " Petit Lanaye ", à Visé;
La Dérivation de la Meuse :
Etant le bras de la Meuse moyenne à Liège, depuis son origine en rive droit de le Meuse au confluent de l'Ourthe jusqu'à son débouché au pont de l'Atlas V.
L'Ourthe :
Depuis le barrage de Nisramont non compris jusqu'à son confluent avec la Meuse de Liège (Angleur).
Le Canal de l'Ourthe.
L'Amblève :
Depuis le côté aval du pont de Sougné à Aywaille (Sougné-Remouchamps) jusqu'au confluent avec l'Ourthe à Comblain-au-Pont, sur une longueur de 11 km.
Le Canal Albert :
Depuis son orgine en Meuse à Liège jusqu'à là limite entre les communes de Riemst (Kanne) et de Bassenge (Eben-Emael).
Le Canal de Haccourt à Visé.
Le Canal de jonction Meuse-Canal Albert à Hermalle-sous-Argenteau.
Le Canal de Lanaye à Maastricht.
Le Canal de Monsin.
La Lesse :
Depuis le premier barrage fixe situé à environ 840 m en aval du pont dit " Pont de Lesse " jusqu'à son confluent avec la Meuse.
La Semois :
Depuis le moulin Deleau près d'Herbeumont jusqu'à la frontière française à Vresse-sur-Semois (Bohan), soit sur une longueur de 79,713 km.
La Sambre :
Depuis la frontière française jusqu'à son confluent avec la Meuse.
L'Eau d'Heure :
Depuis le confluent avec la Sambre jusqu'à 500 m en amont de ce confluent à Charleroi (Marchienne-au-Pont).
Le Canal de Nimy-Blaton-Péronnes, y compris le Grand Large à Mons :
Depuis la ligne fictive reliant les deux bornes kilométriques km 0 placées à cet effet à Mons (Nimy), sous le pont-rails de la ligne de chemin de fer Mons-Bruxelles jusqu'à la ligne fictive prolongeant la rive droite de l'Escaut à Antoing (Péronnes).
Le Canal Pommeroeul-Hensies :
Depuis la ligne fictive reliant les deux bornes kilométriques km 0 à Bernissart (Pommeroeul) jusqu'à la frontière française à Hensies.
Le Canal Blaton-Ath :
Depuis la ligne fictive reliant les deux bornes kilométriques km 0 à Bernissart (Blaton) jusqu'à la jonction avec le Dendre canalisée à Ath.
Le Canal du Centre, y compris l'embranchement principal et les branches de La Croyère et de La Louvière :
Depuis sa jonction à Seneffe avec le canal de Charleroi à Bruxelles jusqu'à sa jonction avec le canal Nimy-Blaton-Péronnes (bornes kilométriques km 0) dans l'axe du pont-rails de la ligne de chemin de fer Mons-Bruxelles à Mons (Nimy), ainsi que le canal modernisé à 1 350 T en voie de construction.
La Dendre canalisée :
Depuis le mur de retour aval à l'écluse 21 à Ath jusqu'à la limite de la Province de Flandre orientale et de la province de Hainaut.
Le Canal de l'Espierres :
Depuis la frontière française à Estaimpuis (Leers-Nord) jusqu'à la limite des communes de Pecq (Warcoing) et Spiere-Helkijn (Spiere).
La Nouvelle Haine :
Entre Mons et Hensies.
La Veille Haine :
De Saint-Ghislain à Hensies.
Le Canal Pommeroeul-Antoing (désaffecté).
L'Orneau :
Depuis le nouveau confluent avec la Sambre jusqu'à 1 500 m en amont de ce confluent à Jemeppe-sur-Sambre.
Le Canal de Charleroi à Bruxelles :
Depuis son origine en Sambre à Charleroi (Dampremy) jusqu'à la limite des communes de Tubize (Clabecq) et Halle (Lembeek), y compris ses embranchements comprenant : la branche de Bellecourt, la branche de Ronquières ainsi que la darse de Feluy.
L'Escaut :
Depuis la frontière française jusqu'à l'amont du siphon d'Hérinnes.
- Sur la rive droite : depuis le prolongement sur la rive droite de la limite des communes de Spiere-Helkijn (Spiere) et Pecq (Warcoing) située en rive gauche, ce pont étant considéré comme km 0, jusqu'à km 0,880, soit 75 m en aval de l'extrémité amont du quai d'amarrage en rive droite en amont de l'écluse d'Espierres.
- Sur la rive gauche : à partir du km 0,300 jusqu'au km 0,528, soit 71 m en amont du débouché au canal de l'Espierres dans l'Escaut;
- Sur la rive droite : à partir du km 1,073, soit 132 m en amont de la tête amont de l'écluse d'Espierres, jusqu'au km 1,617, extrémité aval du quai d'amarrage en rive droite, en aval de l'écluse d'Espierres;
- Sur la rive gauche : à partir du km 1,075, soit 130 m en amont de la tête amont de l'écluse d'Espierres, jusqu'au km 1,497 soit 113 m en aval de la tête aval de l'écluse d'Espierres;
- sur la rive droite : à partir du km 1,734, soit 61 m en amont du confluent du ruisseau Espierres avec l'Escaut, jusqu'au km 3,538, soit à 271 m en aval du pont Pottes-Helkijn;
- Sur la rive gauche : à partir du km 1,830, soit 35 m en aval du confluent du ruisseau Espierres avec l'Escaut, jusqu'au km 2,472, soit 32 m en amont de l'extrémité amont du quai privé de la firme Delbeque à Spiere-Helkijn (Helkijn).
- Sur la rive gauche : du km 3,763 au km 3,968.
- Sur la rive droite : du km 3,738 au km 3,904.
- Sur la rive droite : du km 4,158 au km 4,542.
- Sur la rive gauche : du km 4,420 au km 4,489.
- Sur la rive droite : du km 4,966 au km 6,934.
- Sur la rive gauche : du km 5,261 au km 5,972, soit 60 m en amont du confluent avec le canal Bossuit-Kortrijk.
Sur la rive droite : du 7,023 au km 7,383.
Sur la rive gauche : du km 7,057 au km 7,203.
Sur la rive droite : du km 7,657 (confluent de " La Haye " avec l'Escaut) jusqu'au km 9,178, soit 479 m en aval du pont d'Escanaffles.
Sur la rive gauche : du km 7,663 au km 8,633, soit 66 m en amont du pont d'Escanaffles.
Sur la rive droite : du km 9,247 au km 10,042, limite des provinces de Hainaut et de Flandre orientale.
La Lys Mitoyenne :
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne de l'origine amont à Comines-Warneton (Ploegsteert), km 0,000, jusqu'au point kilométrique 0,243, situé à Comines-Warneton (Ploegsteert) à 70 m en aval du pont fixe du chemin de fer d'Ostende à Armentières;
- le lit entier de la Lys du point km 0,243 à Comines-Warneton (Ploegsteert) jusqu'au point km 0,905, situé à Comines-Warneton (Ploegsteert) à 194 m en aval du pont fixe d'Houplines;
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne du point km 1,943, situé à Comines-Warneton (Warneton) à 1,232 km en aval du pont fixe d'Houplines jusqu'au point km 4,378, situé à Comines-Warneton (Warneton) à 1,041 km en aval du pont fixe de Frélinghien.
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne du point 4,590 km, situé à Comines-Warneton (Warneton) à 1,253 km en aval du pont fixe d'Houplines jusqu'au point 5,360 km, situé à Comines-Warneton (Warneton) à 0,181 km en amont du pont fixe du " Pont Rouge ";
- le lit entier de la Lys du point km 5,360 à Comines-Warneton (Warneton) jusqu'au point km 5,555 situé à Comines-Warneton (Warneton) à 0,014 km en aval du pont fixe du " Pont-Rouge ";
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne du point km 5,555, situé à Comines-Warneton (Warneton) jusqu'au point km 9,397 situé à Comines-Warneton (Warneton) à 0,376 km en aval du pont de Warneton;
- le lit entier de la Lys du point km 9,576, situé à Comines-Warneton (Warneton) à 0,555 km en aval du pont fixe de Warneton jusqu'au point km 9,778, situé à Comines-Warneton (Bas-Warneton) à 0,757 km en aval du pont fixe de Warneton;
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne du point km 9,778 à Comines-Warneton (Bas-Warneton) jusqu'au point km 10,033, situé à Comines-Warneton (Bas-Warneton) à 1,012 km en aval du pont fixe de Warneton;
- le lit entier de la Lys Mitoyenne du point km 10,033 à Comines-Warneton (Bas-Warneton) jusqu'au point km 10,198, situé à Comines-Warneton (Bas-Warneton) à 1,177 km en aval du pont fixe de Warneton;
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne du point km 10,198 à Comines-Warneton (Bas-Warneton) jusqu'au point km 11,821, situé à Comines-Warneton (Bas-Warneton) à 0,682 km en amont de la tête amont de la nouvelle écluse de Comines-Warneton;
- le lit entier de la Lys du point km 11,821 à Comines-Warneton (Bas-Warneton) jusqu'au point km 13,364, situé à Comines-Warneton (Comines) à 0,352 km en amont du pont fixe de Comines;
- la partie belge du lit de la Lys Mitoyenne du point km 13,364 à Comines-Warneton (Comines) jusqu'au point km 14,680, situé à Comines-Warneton (Comines) à 0,964 km en aval du pont fixe de Comines.
Le Canal Ypres-Comines :
De Comines (Houthem) jusqu'à la Lys à Comines, soit sur une longueur de 5 020 m.
Art. N2.Annexe 2. - Liste des grands travaux hydraulique destinés au stockage et à l'adduction d'eau.
- Le barrage et la réserve de l'Ourthe à Nisramont, sur le territoire des communes de Houffalize (Nadrin) et La Roche (Ortho).
- Le barrage et la réserve de la Vesdre à Eupen.
- Le barrage et la réserve de la Gileppe, situé sur le territoire des communes de Jalhay et Baelen.
- Le barrage et la réserve du Ry de Rome à Couvin.
- Le complexe des barrages de l'Eau d'Heure, situé sur le territoire des communes de Cerfontaine et Froidchapelle et comprenant les barrages et les réserves de l'Eau d'Heure, de la Plate Taille, de Féronval, de Falemprise et du Ry jaune, sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 18 mai 1981 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté française des biens du complexe des barrages de l'Eau d'Heure.
- La conduite d'adduction d'eau d'Eupen à Seraing jusqu'à la Meuse.
.....