Lex Iterata

Texte 1993012493

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 15 mai 1985 relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1993
Numéro
1993012493
Page
25909
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012444
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