11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 15 mai 1985 relative à la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1993
Numéro: 1993012493
Page: 25909
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012444
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