Lex Iterata

Texte 1993016141

14 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1983 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-9-1993
Numéro
1993016141
Page
21140
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983016208
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