Lex Iterata

Texte 1994003848

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad " (secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-1-1994
Numéro
1994003848
Page
5
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad " (secrétariat permanent du Conseil flamand de l'enseignement).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.