Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994012651
9 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1994
Numéro
1994012651
Page
1901
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-09/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199201294919920125331992012479
belgiquelex