Lex Iterata

Texte 1993035525

31 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions et modalités relatives à l'octroi d'une contribution complémentaire de la Région flamande aux administrations communales pour la pose ou l'amélioration d'égouts

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-4-1993
Numéro
1993035525
Page
9264
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex