Lex Iterata

Texte 1993012336

27 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1993
Numéro
1993012336
Page
14219
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex