Lex Iterata

Texte 1993018064

6 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
18-11-1993
Numéro
1993018064
Page
24968
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001322
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