8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-12-1993
Numéro: 1993012623
Page: 28329
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-08/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991013032
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.