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Lex Iterata
Texte 2014000673
14 AVRIL 1993. - Arrêté royal n° 51 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-2014
Numéro
2014000673
Page
77263
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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