13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.