Texte 1993025084

15 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1993 et mise à jour au 22-12-2006).

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
2-4-1993
Numéro
1993025084
Page
7114
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-15/35
Entrée en vigueur / Effet
02-04-1993
Texte modifié
1964071010
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-14/63, art. 264, 9°, 004; En vigueur : 01-01-2007>

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