10 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de certificat et de permis d'environnement émanant d'une personne de droit public ou concernant l'établissement d'installations d'utilité publique.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-8-1993
Numéro: 1993031213
Page: 18272
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-10/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1993-11-23/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-12-1993>

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