10 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de certificat et de permis d'environnement émanant d'une personne de droit public ou concernant l'établissement d'installations d'utilité publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-8-1993
- Numéro
- 1993031213
- Page
- 18272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-10/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1993-11-23/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-12-1993>
