Lex Iterata

Texte 1994035103

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-1-1994
Numéro
1994035103
Page
1909
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993036443
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