Texte 1993022359

12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-9-1993
Numéro
1993022359
Page
20897
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-08-12/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice de l'application de l'article 59 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les avances normalement dues à l'Office national des vacances annuelles pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l'année 1993 sont réduites à concurrence de 7 500 millions de francs.

Le montant mentionné à l'alinéa précédant est ajouté aux avances normalement dues pour les mêmes mois aux autres régimes de sécurité sociale visés à l'article 21 de la loi du 29 juin 1981 portant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés qui connaissent un déficit de trésorerie 1993.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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