Lex Iterata

Texte 1993018046

18 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-6-1993
Numéro
1993018046
Page
14537
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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