Lex Iterata

Texte 1993007080

10 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-4-1993
Numéro
1993007080
Page
7116
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex