Lex Iterata

Texte 1993051750

17 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-5-1993
Numéro
1993051750
Page
12973
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979051717
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