28 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-3-1993
- Numéro
- 1993031050
- Page
- 5247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
