Lex Iterata

Texte 1993003544

3 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-1993
Numéro
1993003544
Page
18191
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex