Lex Iterata

Texte 1994012975

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1994, du 1er mai 1994 et du 25 décembre 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1994
Numéro
1994012975
Page
1262
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex