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Lex Iterata
Texte 1993000596
22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-8-1993
Numéro
1993000596
Page
17952
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973010805
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