Lex Iterata

Texte 1993031188

27 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-6-1993
Numéro
1993031188
Page
15368
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex