8 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 17-11-1993
- Numéro
- 1993010028
- Page
- 24874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-03-30/35, art. 1, 002; En vigueur : 08-03-1994>
