Lex Iterata

Texte 1993027543

14 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-12-1993
Numéro
1993027543
Page
26862
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029683
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