Lex Iterata

Texte 1993012435

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-1993
Numéro
1993012435
Page
20339
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710209041971020903
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