Lex Iterata

Texte 1994012572

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant les conditions de travail applicables dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1994
Numéro
1994012572
Page
747
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex