20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant les conditions de travail applicables dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-1-1994
Numéro: 1994012572
Page: 747
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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