21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les critères de programmation pour les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 23-12-1993
Numéro: 1993031428
Page: 28502
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-21/37
Entrée en vigueur / Effet: 23-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 002; En vigueur : indéterminée >

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