21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les critères de programmation pour les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-12-1993
- Numéro
- 1993031428
- Page
- 28502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 002; En vigueur : indéterminée >
