Lex Iterata

Texte 1993003100

9 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre IV des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-3-1993
Numéro
1993003100
Page
4875
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex