15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1993
Numéro: 1993012053
Page: 5002
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19891213501990012773
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