Lex Iterata

Texte 1993012053

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1993
Numéro
1993012053
Page
5002
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19891213501990012773
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