7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 23-10-1998).

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-12-1993
Numéro: 1993903750
Page: 27026
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-10-01/32, art. 7, 002; En vigueur : 23-10-1998>

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