7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 23-10-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-12-1993
- Numéro
- 1993903750
- Page
- 27026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-10-01/32, art. 7, 002; En vigueur : 23-10-1998>
