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Lex Iterata
Texte 1993027086
14 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-2-1993
Numéro
1993027086
Page
4185
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027440
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